OCR Text |
Show tE JOURNAL I ; & la troifiémè, touchant la commun^,: té "d'entre mari & femme. En Saxe, les frc. 5 res & fours fuccedcnt à leur frère decedé, ' à l'exclusion des enfans de leurs frères fy fôeurs : au contraire, dans le refte de l'Empire, la Conftitution de Maximilien L veut <3ue,nonob(lant toute Coutume, les neveux viennent par fouche à la fucceffiôn de leur oncle avec les frères & lôeurs du défunt. Sur quoi il y a doute 5 Ci une telle conteftation étant portée des Tribunaux de Saxe à la Chambre Impériale 5 elle fe déciderait fui-vant le Droit de la Province de Saxe 5 ou par îe Droit Impérial. VIL Le feptiérae, & dernier point contient les moyens par lefquels s'acquiert , fe confervc , & fe perd le droit des Etats de l'Empire. Les moyens de l'acquérir font corn-înepour toute fuperiorité territoriale $ lacon-«efllon qui en eft faite par l'Empereur, la fucceffiôn & h prefcription. Ce droit fe con-ferve diverfement , félon qu'il fe trouve attaqué par ceux du même ordre , ou par les iîijets. Dans ce dernier cas, on fe fert des remèdes que les Magiftrats ont accoutumé d'employer pour punir les refraflaires, %a-voir des peines", de la privation de leurs privilèges j &de grofles amendes. Au premier cas, lorfqu'un Etat de l'Empire eft troublé pat ceux du même ordre , l'affaire fe porte devant l'Empereur , ou à la Chambre Irn-ï9 où le procès s'inftruit dans 'les for- |