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Show DES S C A V A N S. 9si perfonnelles ? du falaire des Tuteurs & Curateurs ; du pouvoir detefter , dont les condamnez à mort font privez par le Droit Civil, & qui leur eft accordé par plufieurs Coutumes ; de la garentie des cas fortuits ; de l'effet des Statuts non confirmez ; de la préférence de la ligne agnatique fur la ligne cognatique dans le pays de Saxe touchant la Tutelle ou Curatelle des biens allodiaux & féodaux ; de la feparation des biens dotaux de la femme dans le concours des créanciers de fon mary 5 du Vendeur neceflairement obligé à la délivrance de la chofe vendue ; fî l'action pour fait d'injures verbales intentée dans Tan , eft fu-jette à prefcription ? du privilège des tefta-mens ou codiciles faits par les pères & mères entre leurs enfans ; qu'en Saxe les afeendans ne peuvent fucceder aux Fiefs de leurs def-ceridans 5 s'ils n'en ont été conjointement ia-veftis ; du Tuteur & du Curateur obligez aux intérêts d'intérêts ; du droit appartenant au fils de famille de la Religion Proteftante , de difpofer du Canonicat dont il eft pourvu ; de la forfaiture du Vaflal contre fon Seigneur; de la perfonne du Prince conftùué héritier à caufe du litige ; du défaut de publication de bans ; de l'aliénation de Fief permife au Vaflal fuivant le titre de Tinveftiture. Nous avons trouvé dans les Controverfes quantité d'autres queftions concernant le-Droit particulier de Saxe , les Fiefs & les Teûa-inens. |
